Conditions générales de vente

Le terme “Prestataire” désigne Christine Illustratrice/graphiste. 
Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services et les produits de Christine Illustratrice/graphiste pour toute création dans le cadre des compétences de l’illustration, du graphisme ou de la conception graphique.
Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme “Prestation(s)” désigne tous les Prestations pouvant être effectués par Christine Illustratrice/graphiste à savoir, notamment :
• Créations en graphisme
   (identité visuelle, mise en page, conception de supports print, etc…)
• Créations en illustration (illustrations sur objet etc…)

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services d’illustrations digitales, illustrations sur papiers, objets, graphismes, conceptions graphiques commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.christine-illustratrice.com) et de ses partenaires. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Christine Illustratrice/graphiste numéro de siret 920 121 720 00014 et de son client dans le cadre de la vente des produits et services suivantes : illustrations digitales, illustrations sur papiers, objets, graphismes, conceptions graphiques et projets exécutés sur demande du client.
Toute prestation accomplie par l’entreprise Christine Illustratrice/graphiste implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Prestataire.

En tant qu’auto entreprise Christine Illustratrice/graphiste n’est pas soumis à la TVA

Article 2 – Prix

Les prix des produits et services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

Les prix figurant sur le devis sont valables durant deux mois à compter de l’édition de celui-ci. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

L’entreprise Christine Illustratrice/graphiste s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits et services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Christine Illustratrice/graphiste  serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 4 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 – produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Prestataire s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Prestataire en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Prestataire rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Prestataire par email ou lettre simple.

Article 6 – Modalités de paiement

Pour toute prestation, il sera demandé un acompte de 30% à la commande. Le solde devra être versé sous 30 jours à réception de la facture sauf mention contraire figurant sur le devis. L’acompte versé n’est pas remboursable en cas d’annulation du projet. Les paiements s’effectueront par chèque, ou par virement bancaire ou virement PayPal à l’ordre de Christine Illustratrice/graphiste.

Article 7 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’ entreprise Christine Illustratrice/graphiste une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 8 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement «, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Christine Illustratrice/graphiste .

Article 9  – Clause de réserve de propriété

Christine Illustratrice/graphiste  conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Christine Illustratrice/graphiste  se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits ou services vendues et restées impayées.

Article 10 – Livraison

La livraison est effectuée : 
– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de produits manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Pour les envois en lettre verte aucun remboursement ne sera effectué, la perte de la poste est à la charge de l’acheteur.

Article 11 – Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Article 12 : Validations

Lors de la création de fichiers destinés à l’impression, le client est tenu de vérifier les textes, orthographes et tout autre élément constituant la mise en page. 

Après la (ou les) phase(s) de création du projet (ex : mise en page, crayonné, encrage, mise en couleurs, bon à tirer, etc.), le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

Après la validation finale du fichier par le client, Christine Illustratrice/graphiste. ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de texte, d’orthographes ou de tout autre élément constituant la mise en page. 

Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email daté et signé à Christine Illustratrice/graphiste.

Article 13 – Les couleurs

Les couleurs visibles sur l’écran d’ordinateur du client ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser). Si les fichiers fournis par le client comportent des images RVB elles seront converties en mode CMJN.

Article 14 – Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Article 15 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, photographies, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. 

Toute utilisation et reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, de ces éléments sont formellement interdites et sont constitutives de contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Sauf autorisation écrite par Christine Illustratrice/graphiste. 

Article 17 – Force majeure

La responsabilité de Christine Illustratrice/graphiste  ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

Pour signaler une difficulté ou une insatisfaction ou un désaccord :

Christine Illustratrice/graphiste vous remercie pour la confiance que vous lui apportez. Mais si vous rencontrez des insatisfactions, n’hésitez pas a me contacter par mail  à contact@christine-illustratrice.com, je mettrais tout en œuvre pour résoudre votre insatisfaction.

Article 18 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 32 Av. Alsace Lorraine CS 50317 – 01011 Bourg-en-Bresse.